La législation anti-terrorisme
La loi de 2000 sur le terrorisme
La Loi de 2000 sur le terrorisme réforme et élargit la législation anti-terrorisme précédente, en la plaçant pour une large part sur une base permanente.
À l'origine, la législation précédente avait été conçue en réponse au terrorisme lié à l'Irlande du Nord et quelques-unes de ses dispositions avaient, par la suite, été étendues à certaines catégories de terrorisme international. Au regard de la Loi de 2000 sur le terrorisme, les mesures s'appliquent désormais au terrorisme sous toutes ses formes.
La Loi traite de l'interdiction des groupes terroristes dans tout le RU, de la procédure de recours permettant de contester la validité de l'ordonnance d'interdiction, des actes délictueux liés aux biens des individus associés au terrorisme (tant les biens destinés à être utilisés pour le terrorisme que le produit des actes de terrorisme) et des pouvoirs conférés à la police pour lutter contre les terroristes.
Un rapport annuel sur l'application de la Loi, rédigé par un critique indépendant, Lord Carlile of Berriew QC, est communiqué au Parlement.
La Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité
En décembre 2001, le Parlement a voté la Loi sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité (ATCSA) en réponse à la menace accrue d'attentats terroristes au RU après le 11 septembre 2001.
L'ATCSA comprend toute une panoplie de mesures conçues pour accroître l'efficacité des autorités dans la lutte contre les individus directement impliqués dans le terrorisme ou qui le soutiennent. Les principales dispositions de cette loi sont :
(i) Le financement du terrorisme - pouvoirs conférés à la police pour geler les avoirs des organisations terroristes et des terroristes à titre individuel lorsqu'ils présentent une menace pour le RU ou pour ses ressortissants ; obligations accrues pour les institutions financières de révéler d'où proviennent les fonds et mesures visant à augmenter la supervision des bureaux de change.
(ii) L'accès à l'information - dispositions visant à permettre au service des Impôts et des Douanes de Sa Majesté de révéler les informations aux agences de sécurité et de renseignement et aux services de prévention et de répression ; meilleur accès aux informations détenues par les transporteurs (données concernant les passagers et le fret) et capacité à partager les informations entre agences ; code de bonne pratique concernant la conservation des données sur les communications.
(iii) La sécurité aérienne, chimique, biologique et nucléaire - dispositions diverses y compris le pouvoir de détenir un aéronef pour des raisons de sécurité et de fouiller les passagers des compagnies aériennes ; nouveaux délits liés aux fausses alertes concernant les substances nocives et contrôle plus étroit des laboratoires détenant des stocks de souches de maladies dangereuses ; sécurité dans l'industrie nucléaire civile.
(iv) Les dispositions concernant l'immigration - cet article est remplacé par la Loi de 2005 sur la prévention du terrorisme (voir ci-dessous).
(v) Les pouvoirs de la police - éventail de pouvoirs de la police, comme, par exemple, le pouvoir de photographier, fouiller et examiner un individu afin d'établir son identité, y compris le retrait des déguisements ; précisions sur la compétence des forces non-géographiques, telles que la Police des transports britanniques et la Police du Ministère de la Défense.
La Loi de 2005 sur la prévention du terrorisme
La Loi de 2005 sur la prévention du terrorisme est entrée en vigueur le 11 mars 2005. La Loi remplace l'article 4 de la Loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité. Elle confère au Ministre de l'Intérieur le pouvoir d'ordonner des mesures de contrôle vis-à-vis de personnes soupçonnées de terrorisme, qu'il s'agisse de ressortissants britanniques ou étrangers.
Ces mesures de contrôle couvrent diverses conditions possibles telles qu'une interdiction d'utiliser les téléphones portables ou l'Internet, des restrictions sur les déplacements et les voyages, des restrictions sur l'association avec des individus spécifiés et l'emploi de bracelets électroniques aux fins de s'assurer que les restrictions imposées sont respectées.
La Loi de 2006 sur le terrorisme
La Loi de 2006 sur le terrorisme est entrée en vigueur le 30 mars 2006. Elle criminalise les activités visant à encourager le terrorisme (y compris faire l'éloge du terrorisme), diffuser des publications terroristes (y compris par des librairies extrémistes et par l'Internet), préparer ou projeter de commettre un acte de terrorisme ou aider des tiers à le faire, ou encore dispenser ou recevoir une formation de terroriste ou se rendre dans un camp de formation de terroristes.
