L'interception des communications

L'interception des communications, c'est-à-dire l'écoute des appels effectués ou reçus sur un téléphone particulier ou encore l'ouverture et la lecture du contenu des lettres ou des courriers électroniques d'une cible donnée, ne peut se faire que sur l'autorité d'un mandat signé par un Ministre (habituellement le Ministre de l'Intérieur).

Ces mandats sont émis au titre de la Première Partie de la Loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'investigation (RIPA) et les opérations d'interception sont exécutées en accord avec le Code de bonne pratique sur l'interception des communications.

D'autres agences sont autorisées à demander des mandats d'interception. Par exemple, la police et le service des Impôts et des Douanes de Sa Majesté utilisent également l'interception dans l'exercice de leurs fonctions. Un mandat ne peut être délivré que si le Ministre est convaincu qu'il satisfait les critères de nécessité et de proportionnalité.

L'interception est naturellement un problème préoccupant, mais le nombre de téléphones « sur écoute » à un moment donné est souvent exagéré. Le rapport annuel du Commissaire chargé de l'interception des communications examine l'emploi de l'interception et renferme un tableau indiquant le nombre total de mandats délivrés chaque année aux agences chargées de l'interception. On retiendra que la loi ne permet pas d'utiliser devant le tribunal le produit de l'interception en tant qu'élément de preuve.

Au titre de la Première partie de la RIPA (Chapitre II), Les services britanniques de sécurité peuvent également demander que leur soient communiquées des données sur les communications. Comme cela est le cas avec l'interception, les services de sécurité doivent apporter la preuve que l'obtention de ces données sur les communications est nécessaire pour l'une des fonctions réglementaires des services de sécurité, qu'elle est à la mesure des objectifs et que nous avons réfléchi à l'intrusion collatérale que l'opération pourrait entraîner. Le Commissaire chargé de l'interception surveille également nos modalités d'accès à ce type de données.